Conditions Générales de Vente

Article 1 : OBJET

Le terme « client » désigne toute personne morale ou physique ayant requis les compétences de l’agence Cocottes-minute pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme, de la création de sites web, de référencement SEO, de rédaction web ou de vidéos.

Les « prestataires » experts de l’agence sont des indépendants travaillant sous le nom de Cocottes-minute. Ce nom est applicable à toute commande de prestation passée auprès des différents experts.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par les Prestataires pour ses clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique.

Les prestataires se réservent le droit de modifier les présentes conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Tout autre document que les présentes conditions générales de ventes, et notamment, catalogues, prospectus et publicités, n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.

Article 2 : DEVIS & CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute prestation commandée par le client fera l’objet d’un devis auquel seront annexées les CGV (Conditions Générales de Vente). Toute acceptation de devis vaut l’acceptation de ces CGV.

Article 3 : OBLIGATIONS & ENGAGEMENTS – GRAPHISME

Obligations et engagements du prestataire

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de la mission.
▪ Le travail de création sera effectué dans les locaux de Cocottes-minute qui s’engage à mettre tout son savoir-faire en oeuvre pour réaliser la mission qui lui aura été confiée. L’agence s’engage également à solliciter le client afin d’obtenir toutes les informations nécessaires à la parfaite réalisation du projet.
▪ La mission réalisée, le travail sera remis au client selon le mode de transmission convenu après encaissement de la totalité de la facture à la livraison des travaux.
▪ L’agence s’engage à conserver strictement confidentiels les informations et documents relatifs à l’entreprise du client et dont elle aura eu connaissance dans le cadre de l’exécution de son travail.

Obligation et engagement du client

  • Le client s’engage à verser à Cocottes-minute, aux échéances prévues sur le devis, le prix de la prestation convenu.

Article 4 : OBLIGATIONS & ENGAGEMENTS – CREATION DE SITE

D’une façon générale, le client et le prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Obligations et engagements du client

Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le client s’engage à :

  • Etablir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
  • Remettre au prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné).
  • Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés).
  • Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
  • Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
  • Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le prestataire.
  • Garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le client.
  • Régler dans les délais précis les sommes dues au prestataire.
  • Fournir des informations justes et sincères et s’engager à prévenir le prestataire de tout changement concernant les données fournies. Le client sera en outre seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

Obligations et engagements du prestataire

Au besoin, le prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le client.

  • Le prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
  • Le prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au client.
  • Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

Article 5 : CREATION DE SITE

Nom de domaine et hébergement

Cocottes-minute effectuera la réservation et l’inscription du nom de domaine ainsi que l’hébergement du site en accord avec les souhaits du clients. Si le client possède déjà un nom de domaine, Cocottes-minute effectuera son transfert afin de veiller à la bonne marche du service. Le client étant seul responsable de son nom de domaine, en aucun cas l’agence sera responsable et recherchée pour quoi que ce soit.
L’agence ne saurait être responsable de l’inaccessibilité des services hébergés dus à des dysfonctionnements indépendants de sa volonté.

Mise en ligne du site internet

  • Le site internet ne sera mis en ligne qu’après réception du dernier paiement, fourniture par le client de tous les documents nécessaires à la réalisation du site (textes, images, vidéos,…) et validation de la charte graphique. Les informations diffusées sur le site internet après sa mise en ligne sont la seule et unique responsabilité du client.
  • L’agence ne saurait être responsable en cas :
    ▪ de mise à jour du navigateur entraînant un dysfonctionnement du site internet
    ▪ de l’introduction d’un virus informatique
    ▪ de pertes de données
    ▪ de modifications apportées aux composantes logicielles, sources, fichiers informatiques apportées par le client ou un tiers.

Article 6 : TARIFS

Les prix indiqués lors de l’établissement du devis sont valables 1 mois à compter de la date d’émission du devis. Les ajouts après établissement de la facture tels que des demandes typographiques spécifiques, des photographies ou illustrations de toutes origines qui seraient nécessaires à la réalisation du travail, ne sont pas comprises dans les prix indiqués sur le contrat. Ces prestations supplémentaires feront alors l’objet d’une autre facture.

Article 7 : FRAIS ANNEXES

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images.

Les modifications demandées par le client en cours de réalisation (au delà des 2 modifications prévus par le forfait choisi) seront facturées en supplément, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur).

Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client.

Article 8 : DÉLAIS

Les délais d’exécution de la prestation ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les éventuels retards ne peuvent donner lieu à aucune pénalité de retard ou indemnité, ni donner lieu à l’annulation ou la résiliation de la commande.

Afin de faciliter la bonne exécution, le client s’engage à donner les informations nécessaires pour l’élaboration de la commande, à prendre les décisions de validation dans les délais requis et plus généralement, répondre aux questions du prestataires dans le délais requis par celui-ci.

Article 9 : PAIEMENT

Un acompte de 40 % sera demandé à la signature du devis et devra être réglé soit par chèque à l’ordre du prestataire engagé. Le solde devra être réglé dans un délai de 15 jours à réception de la facture par le moyen de paiement de votre choix.

Article 10 : INCAPACITÉS DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que le prestataire se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 11 : PÉNALITÉS DE RETARD

Tout retard de paiement ou tout paiement partiel fera courir de plein droit des intérêts de retard d’un montant égal à (trois) 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, et ce à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture impayée jusqu’au règlement effectif et intégral.

Pour tout défaut de paiement à l’échéance convenue, l’agence Cocottes-minute pourra interrompre son intervention jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Cette suspension du contrat et ses conséquences éventuelles seront à la charge exclusive du client.

Article 12 : RESPONSABILITÉ

La responsabilité de l’agence ne saurait être engagée en cas d’empêchement de l’exécution normale de la prestation découlant de cas de force majeure, et ce en vertu des dispositions de l’article 1148 du Code civil (il n’y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit).

La partie affectée par le cas de force majeure devra en aviser sans délai l’autre partie. Dans les cas de force majeure, les obligations du contrat seront suspendues.

Article 13 : DROITS SUR LES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant demeure la propriété entière et exclusive du prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le prestataire dans le cadre de la commande.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du prestataire. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

Article 14 : DROIT DE PUBLICITÉ

Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, Cocottes-minute se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le demandeur sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages professionnels.

Article 15 : COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Design par Cocottes-minute » assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.cocottes-minute.fr).

Article 16 : LOI APPLICABLE – LITIGE

La loi applicable aux présentes conditions générales de vente est le droit Français. Tout litige découlant des présentes conditions, et n’ayant pas trouvé de solution amiable, sera soumis aux tribunaux français compétents.