Conditions générales de prestations

GIE COCOTTES-MINUTE

Les présentes conditions générales de prestations sont applicables à toute commande de prestation passée auprès du GIE COCOTTES-MINUTE immatriculé au registre des métiers sous le numéro de SIRET 904 096 427 00011 et domicilié 2, rue de l’Outre Pré 35310 Cintré.

Tout Client qui a adressé une commande au GIE COCOTTES-MINUTE est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de prestations sans aucune réserve.

Préambule

Le GIE COCOTTES-MINUTE est spécialisé dans la prestation de services en communication digitale et print. Le présent document s’applique à tous les devis, commandes et factures éditées par le GIE COCOTTES-MINUTE.

Article 1 : OBJET

Le « Client » désigne toute personne morale ou physique ayant requis les compétences du GIE COCOTTES-MINUTE.

Le « Prestataire » désigne un ou plusieurs membres du GIE COCOTTES-MINUTE, groupement de prestataires indépendants spécialistes de la communication digitale et print.

Les présentes conditions générales de prestations ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront toutefois pas d’incidence sur les commandes en cours.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente n’a qu’une valeur informative non contractuelle.

Article 2 : COMMANDES

2.1 Devis

Toute prestation commandée par le Client fera l’objet d’un devis auquel seront annexées les présentes Conditions générales de prestation.

Chaque demande fait l’objet d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement, valable 30 jours à compter de la date d’émission.

Le devis comprend la description de la ou des prestation(s), le(s) montant(s) à régler (ferme et non-révisable dans le cadre de la prestation), ainsi que la date de livraison décidée en commun accord avec le client.

2.2 Modalités de passation de commande

Tout devis accepté doit être signé et porter la mention « Bon pour accord » : ces deux éléments valent acceptation entière et sans réserve de la prestation proposée et des présentes Conditions générales de prestation. Le devis signé a valeur de bon de commande.

Toute commande du Client, quelle qu’en soit le support (courriel, téléphone, écrit) ou la forme, ne sera considérée ferme et définitive par le Prestataire qu’après réception du devis, quel qu’en soit le support (papier, format électronique), daté et signé par le Client, et, le cas échéant, du paiement de l’acompte.

Le GIE COCOTTES-MINUTE se réserve le droit de refuser toute commande susceptible de porter atteinte à la dignité des personnes ou de présenter des caractères insultants, racistes, violents ou illégaux.

Article 3 : OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS

3.1 Obligations et engagements du Prestataire

Le Prestataire s’engage à réaliser les travaux commandés avec le plus grand soin et en conformité avec le devis validé. Il s’engage en outre à proposer les délais les plus raisonnables au client, dans la mesure des disponibilités et des contraintes des deux parties.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de la mission. Il s’engage toutefois à respecter les délais d’exécution des prestations qui auront été communiqués au Client.

Dans le cadre des différentes missions qui lui seront confiées, le Prestataire s’engage à mobiliser tout son savoir-faire pour les réaliser. Il s’engage également à solliciter au préalable le Client afin d’obtenir toutes les informations nécessaires à la parfaite réalisation du projet. Une fois la mission réalisée, le travail sera remis au Client selon le mode de transmission convenu.

Le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiels les informations et documents relatifs au Client et dont il aura eu connaissance dans le cadre de l’exécution de son travail.

3.2 Obligations et engagements du Client

Le Client s’engage, dans les délais qui auront été convenus, à remettre au Prestataire tout élément d’information requis par ce dernier pour les besoins de la réalisation des prestations objet du devis.

Le Client reconnaît et accepte que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison du retard ou défaut dans l’exécution des prestations qui résulterait d’un manquement du Client à cet engagement.

Le Client s’engage à verser au GIE COCOTTES-MINUTE, aux échéances prévues sur le devis, le règlement du prix de la prestation convenu.

3.3 Obligations et engagements : cas particulier de la création de site

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

  • Respecter le cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties après approbation du Dans le cas où des modifications impliquent un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial, conformément au devis spécifique qui aura été accepté par le Client.
  • Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté et signé).
  • Fournir au Prestataire, dans les délais requis, tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés). Le Client reconnaît et accepte que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison du retard ou défaut dans l’exécution des prestations qui résulterait d’un manquement du Client à cet engagement.
  • Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
  • Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
  • Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
  • Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
  • Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
  • Fournir des informations justes et sincères et s’engager à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

Le Prestataire s’engage à respecter la date de livraison du site qui aura été communiquée au Client.

Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.

Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet.

Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution des missions.

Article 4 : CRÉATION DE SITE

4.1 Nom de domaine et hébergement

L’attribution d’un nom de domaine et la souscription à un contrat d’hébergement sont à la charge du Client, seul responsable de la conclusion et de la gestion, en particulier du renouvellement des contrats de réservation de nom de domaine et d’hébergement web. En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour quelque raison que ce soit à ce titre.

Notamment, le Prestataire ne saurait être responsable de l’inaccessibilité des services hébergés dus à des dysfonctionnements indépendants de sa volonté.

4.2 Réception

Lors de la livraison du site internet, les parties effectueront un contrôle de conformité du site aux spécifications du cahier des charges. Chaque point du cahier des charges devra être approuvé par le Client, ce qui donnera lieu, au final, à la validation du projet.

Dans le cas où le Client souhaite apporter des modifications, ces dernières doivent être explicitement notifiées par le Client dans un document écrit fourni par le Prestataire. Après étude de ce document par le Prestataire, les corrections pourront être effectuées dans le cadre du devis initial. Dans le cas contraire, elles feront l’objet d’un devis supplémentaire.

4.3 Mise en ligne du site internet

Le site internet sera mis en ligne à la demande du Client et conformément à la réception précisée ci-dessus.

Les informations diffusées sur le site internet après sa mise en ligne sont sous la seule et unique responsabilité du Client.

Le GIE COCOTTES-MINUTE ne saurait être responsable en cas :

  • de mise à jour du navigateur entraînant un dysfonctionnement du site internet ;
  • de l’introduction d’un virus informatique ;
  • de pertes de données ;
  • de modifications apportées aux composantes logicielles, sources, fichiers informatiques apportées par le Client ou un tiers.

Article 5 : TARIFS

Les prix des prestations sont déterminés au sein du/des devis accepté(s) par le Client.

Tous les ajouts, tels que des demandes typographiques spécifiques, des photographies ou illustrations de toutes origines qui seraient nécessaires à la réalisation du travail, ne sont pas compris dans les prix indiqués sur le devis. Ces prestations supplémentaires feront alors l’objet d’un autre devis.

Article 6 : DELAIS

Les délais d’exécution des prestations indiqués au devis ne sont donnés qu’à titre indicatif. Des délais définitifs de réalisation seront communiqués au Client dès la signature par ce dernier du devis, compte tenu des contraintes de l’exploitation du Client que le Prestataire déclare bien connaître.

Afin de faciliter la bonne exécution, le Client s’engage à donner les informations nécessaires pour l’élaboration de la commande, à prendre les décisions de validation dans les délais requis et plus généralement, répondre aux questions du Prestataire dans le délai requis par celui-ci.

Article 7 : PAIEMENT A REVOIR

Le Prestataire établit une facture conforme au devis.

Le paiement devra être réglé par virement sur le compte bancaire du GIE COCOTTES-MINUTE dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la facture.

Article 8 : INCAPACITÉS DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 9 : PÉNALITÉS DE RETARD

Tout retard de paiement ou tout paiement partiel fera courir de plein droit des intérêts de retard d’un montant égal à (trois) 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, en vertu de l’article L.441-6 du code de commerce, assorti d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, en vertu du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, et ce à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture impayée jusqu’au règlement effectif et intégral.

Pour tout défaut de paiement à l’échéance convenue, le GIE COCOTTES-MINUTE pourra interrompre son intervention jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Cette suspension du contrat et ses conséquences éventuelles seront à la charge exclusive du Client.

Article 10 : RESPONSABILITÉ

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, des pertes financières ou des pertes d’exploitation subies par le Client.

La responsabilité du GIE COCOTTES-MINUTE ne saurait être engagée en cas d’empêchement de l’exécution normale de la prestation découlant de cas de force majeure, et ce en vertu des dispositions de l’article 1148 du Code civil (Il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit).

La partie affectée par le cas de force majeure devra en aviser sans délai l’autre partie. Dans les cas de force majeure, les obligations du contrat seront suspendues.

Article 11 : DROITS SUR LES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.

La propriété des éléments du site internet et/ou des travaux de graphisme objet du contrat (ci-après les Créations) est transférée sans exception ni réserve au Client.

À cet effet, le Prestataire transfère ses droits de propriété intellectuelle afférents à ses Créations sur les supports négociés.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété matérielle du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un devis lui sera adressé.

Les textes faisant l’objet de la commande demeurent la propriété exclusive du Prestataire tant que les factures émises n’ont pas été réglées en totalité par le Client. Ce dernier devient propriétaire de fait des textes livrés à compter du règlement final des factures émises dans le cadre de ladite commande. Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans le cadre de dommages indirects ou d’erreurs liées à la modification ultérieure des textes par le client.

Article 12 : DROIT DE PUBLICITÉ

Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, le GIE COCOTTES-MINUTE se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages professionnels.

Article 13 : DROIT DE PATERNITÉ ET MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Réalisé par COCOTTES-MINUTE », assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.

Article 14 : RÉSILIATION

Chaque partie peut résilier de plein droit le contrat en cas d’inexécution de l’une des obligations incombant à l’autre partie après mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant un délai de HUIT (8) jours à compter de sa réception.

Le contrat peut être résilié par le Prestataire, sans mise en demeure préalable autre que celle prévue au paragraphe précédent, en cas de non-paiement de tout ou partie du prix (ou du solde du prix) au moment de son exigibilité.

Dans ces deux cas, l’acompte versé par le Client dans le cadre de sa commande reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité.

Article 15 : DONNÉES PERSONNELLES

15.1 Identité du responsable de traitement

Le responsable de traitement est le GIE COCOTTES-MINUTE, immatriculé au registre des métiers sous le numéro de SIRET 904 096 427 00011 et domicilié 2, rue de l’Outre Pré 35310 Cintré.

15.2 Conservation des données

Le Prestataire conserve les données personnelles pendant toute la durée de la relation avec le Client, augmentée d’une période d’un (1) an à compter de la fin du contrat.

Toutefois, le Prestataire peut conserver certaines données après cette date, si cette conservation est nécessaire pour la gestion de litiges ou réclamations, dans la limite de la durée de prescription applicable.

15.3 Partage des Données Personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

– Si la loi l’exige, le Prestataire peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre elle et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

– Si le Prestataire est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données personnelles. Dans ce cas, le Client aura toujours la possibilité de demander la suppression de ses données par écrit.

15.4 Sécurité et confidentialité

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le Client dispose des droits suivants, qu’il peut exercer en écrivant au GIE COCOTTES-MINUTE, 2 rue de l’Outre Pré 35310 Cintré ou à contact@cocottes-minute.fr.

– droit d’accès (article 15 RGPD), pour connaître les données personnelles le concernant ;

– droit de mise à jour ou rectification (article 16 RGPD) des données qui le concernent, en demandant la mise à jour de ses données personnelles ;

– droit d’effacement (article 17 RGPD) de ses données personnelles lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;

– droit de retirer à tout moment son consentement (article 13-2c RGPD) ;

– droit à la limitation du traitement de ses données (article 18 RGPD) ;

– droit d’opposition au traitement de ses données (article 21 RGPD) ;

– droit à la portabilité de ses données (article 20 RGPD).

Le Client bénéficie, également, du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, soit en écrivant à l’adresse suivante : CNIL, 3 Place de Fontenoy ‒ TSA 80715 ‒ 75334 PARIS CEDEX 07, soit en ligne via le site www.cnil.fr/fr/plaintes

Avant la mise en œuvre de l’un de ces droits, le Prestataire peut demander une preuve de l’identité du Client afin d’en vérifier l’exactitude.

Article 16 : LOI APPLICABLE LITIGE

La loi applicable aux présentes conditions générales de vente est le droit Français.

Sauf compétence exclusive prévue par la loi, tout litige découlant des présentes conditions, et n’ayant pas trouvé de solution amiable, sera soumis au Tribunal de commerce de Rennes.